dodis.ch/44747

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 19 juillet 192V1

2124. Cour permanente de Justice internationale

Dans sa séance du 17 mai 1921, le Conseil fédéral a décidé:

1. de notifier au secrétariat général de la Société des Nations la ratification par la Suisse des protocoles concernant respectivement le Statut de la Cour permanente de Justice internationale et la compétence dévolue à cette Cour en conformité de l’article 36, alinéa 2 de son Statut;

2. de faire observer à cette occasion au secrétariat général que, conformément au chiffre I, 2e alinéa, de l’Arrêté fédéral, du 5 mars 1920, concernant l’accession de la Suisse à la Société des Nations, combiné avec l’article 89 de la Constitution fédérale, l’Arrêté pris par l’Assemblée fédérale est soumis au referendum et que la ratification des dits protocoles n’est donnée que sous cette réserve.

L’Arrêté fédéral susmentionné a été publié dans la Feuille fédérale le 20 avril 1921.2 Aucune demande de votation populaire n’a été formulée «dans les quatrevingt-vingt-dix jours dès la publication» de l’Arrêté du 16 avril 1921. La ratification par la Suisse des deux protocoles susvisés devient donc définitive. Il conviendrait, dès lors, de porter ce fait à la connaissance du secrétariat général de la Société des Nations.

Il a déjà été convenu entre le Département politique et le secrétariat général qu’il n’y avait pas lieu, pour cette notification, de procéder à l’établissement d’un nouvel instrument de ratification, mais que l’envoi d’une simple communication suffirait à conférer un caractère définitif à la ratification de la Suisse.3

Conformément à la proposition du Département politique, il est décidé:

de charger le Département politique d’adresser au secrétariat général de la Société des Nations une lettre conforme au projet ci-joint.