dodis.ch/44690 Le Chef du Département politique, G. Motta, au Secrétaire général a.i. D. Anzilotti1

Je viens d’apprendre2 que le texte de la déclaration que j’ai eu l’honneur de signer à Genève, au mois de décembre dernier, et par laquelle le Gouvernement Suisse a accepté, sous certaines réserves, la juridiction obligatoire de la Cour Permanente de Justice Internationale, a pu donner lieu à des interprétations divergentes, dont quelques-unes sont loin de rendre ma pensée.

Dans ces conditions, et en vue d’écarter d’emblée toute possibilité d’un malentendu sur la portée des termes que j’ai employés, je tiens à préciser le sens de ma déclaration:

Au nom du Gouvernement Suisse, j’ai déclaré «reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Membre ou Etat acceptant la même obligation, c’est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, purement et simplement, pour la durée de cinq années».

En me servant, dans cette phrase, des mots «purement et simplement», j’ai uniquement voulu indiquer que le Gouvernement Fédéral était disposé à reconnaître la juridiction obligatoire exactement dans les limites fixées à l’alinéa 2 de l’article 36 du Statut, sans vouloir écarter aucune des catégories de différends mentionnées dans cet article, mais aussi sans accepter la juridiction pour des cas de conflit non prévus par le Statut. Il s’agit en somme d’une acceptation «pure et simple» de la juridiction obligatoire de la Cour, telle qu’elle a été rendue possible par les termes de l’article 36 du Statut de la Cour Permanente. L’expression «purement et simplement» ne doit en tous cas pas être interprétée comme indiquant une antithèse à la condition de la réciprocité, ni comme impliquant une reconnaissance de la juridiction de la Cour au delà des cas spécifiés à l’article 36.

En vous priant de bien vouloir prendre acte de ces observations3, je vous présente, Monsieur, l’assurance de ma haute considération.