Dossier CH-BAR#E2001B#1000/1508#110*

ArchivesArchives fédérales suisses
Cote d'archives
CH-BAR#E2001B#1000/1508#110*
Ancienne cote CH-BAR E 2001(B)1000/1508  vol.13
Titre du dossier Attitude de la Suisse concernant la Cour permanente de justice internationale: Interprétation de la déclaration suisse d'acceptation de la clause facultative relative à la juridiction obligatoire (1921–1921)
Référence archivesB.56.41.06.5

Documents disponibles (1 informations trouvées)
DateTypeSujetRésuméL
9.3.192144690pdfLettreRelations multilatérales
Volume
Mise au point terminologique à propos de la déclaration d’acceptation par la Suisse de la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale.


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