Langue: français
2.2.1920 (lundi)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 2.2.1920
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions données aux délégués suisses.

Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE

Également: Texte de la déclaration mentionnée ci-dessus. Annexe de
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Imprimé dans

Jacques Freymond, Oscar Gauye (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 7-II, doc. 241

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Bern 1984

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Cover of DDS, 7-II

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