Sprache: Französisch
2.2.1920 (Montag)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 2.2.1920
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions données aux délégués suisses.
Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
Également: Texte de la déclaration mentionnée ci-dessus. Annexe de
Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
Également: Texte de la déclaration mentionnée ci-dessus. Annexe de
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Abgedruckt in
Jacques Freymond, Oscar Gauye
(Hg.)
Diplomatische Dokumente der Schweiz, Bd. 7-II, Dok. 241
volume linkBern 1984
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