Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#11495*

Available documents (1 record(s) found)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
2.2.1920	44452		Minutes of the Federal Council	Arbitration	Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions...	fr