Language: French
2.2.1920 (Monday)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 2.2.1920
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions données aux délégués suisses.
Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
Également: Texte de la déclaration mentionnée ci-dessus. Annexe de
Classement thématique série 1848–1945:
XVII. QUESTIONS DE L'ARBITRAGE
Également: Texte de la déclaration mentionnée ci-dessus. Annexe de
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Printed in
Jacques Freymond, Oscar Gauye
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 7-II, doc. 241
volume linkBern 1984
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