Lingua: francese
24.8.1891 (domenica)
Proposition du Département de Justice et Police au Conseil fédéral
Proposta (P)
Le DFJP propose que le Conseil fédéral prenne l’initiative de démarches diplomatiques en vue de créer une nouvelle Union internationale pour la publication des traités.
Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
3. Conférence sur la publication des traités
Également: Moynier suggère que la Suisse devance l’initiative prévisible de l’Institut de droit international visant à créer une Union destinée à la publication d’un recueil officiel des traités et invite les Etats à participer à une conférence diplomatique à ce sujet. Annexe de 29.6.1891
Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
3. Conférence sur la publication des traités
Également: Moynier suggère que la Suisse devance l’initiative prévisible de l’Institut de droit international visant à créer une Union destinée à la publication d’un recueil officiel des traités et invite les Etats à participer à une conférence diplomatique à ce sujet. Annexe de 29.6.1891
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Pubblicato in
Yves Collart et al.
(ed.)
Documenti Diplomatici Svizzeri, vol. 4, doc. 64
volume linkBern 1994
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