dodis.ch/42359

Der Vorsteher des Departements des Auswärtigen, N. Droz, an den schweizerischen Gesandten in Wien, A. O. Aepli1

J’ai soumis au Conseil fédéral, à la fin de sa séance de ce matin2, votre rapport du 143 et que je venais de recevoir, ainsi que le projet de déclaration4 qui l’accompagnait. Le Conseil fédéral a formulé diverses observations tant au point de vue de la forme qu’à celui du fond.

Sous le rapport de la forme, il estime que si la déclaration devait avoir le caractère que vous lui donnez, c’est-à-dire être signée par les plénipotentiaires des deux pays, il serait difficile de ne pas l’envisager comme une partie intégrante du traité, devant être portée à la connaissance de l’Assemblée fédérale et probablement ratifiée par elle. Nous tomberions ainsi dans l’inconvénient que nous avons voulu éviter en refusant de mentionner dans le traité de commerce des conventions qui ne sont pas en connexité nécessaire avec le traité. C’est en particulier le cas de la convention pour la police vétérinaire du 31 mars 18835. Comme notre instruction télégraphique du 22 octobre6 vous le disait, notre intention était et est encore de régler ce point par un échange de notes et non point par une déclaration bilatérale. Le Conseil fédéral est d’avis que les deux autres questions doivent être réglées de la même manière. Sous le rapport du fond, l’engagement pris au sujet de la convention pour le commerce du bétail va au delà de notre instruction prérappelée du 22 octobre et ne diffère guère de celui qui était contenu dans la proposition autrichienne7 que nous avons repoussée. La seconde phrase de votre projet ne nous donnerait aucun droit bien réel, puisque la révision de la convention ne pourrait résulter que du consentement des deux parties.

En ce qui concerne le cartel de douane, la rédaction que vous proposez a un caractère trop général qui ne répond pas à la manière beaucoup plus spéciale et restraint dont la question a été posée. Si cette déclaration devait être formulée de la sorte, surtout comme l’engagement bilatéral, il est fort probable qu’elle serait un sérieux obstacle à la ratification du traité par l’Assemblée fédérale.8

Telles sont les observations que le Conseil fédéral m’a chargé de vous communiquer. A son avis votre projet doit être remplacé par une simple note d’après le projet ci-joint8 que vous adresseriez au Gouvernement autrichien en note définitive dès que l’entente avec les négociateurs de l’autre pays serait établie à cet égard.