dodis.ch/42228

Der Bundesrat an die teilnehmenden Staaten an der Handelsvertragskonferenz in Tokio12

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse est disposé à donner les mains, sur la demande instante du gouvernement du Japon3, à la prochaine mise en vigueur d’un nouveau tarif douanier, sur la base de l’entente qui s’est établie dans les conférences de Tokio4, en réservant pour d’ultérieures négociations l’examen des autres points en contestation5.

Il se réserve toutefois d’insister pour obtenir quelques modifications au nouveau projet de tarif et notamment pour maintenir les droits actuels sur les tissus et l’horlogerie.

Dans l’entente qui s’établirait sur cette première convention, il y aurait lieu également d’obtenir du gouvernement du Japon quelques améliorations à l’état actuel de la circulation monétaire et du change dans ce pays, une extension du système des passeports et des garanties en faveur du commerce étranger.

En ce qui concerne les questions réservées pour un examen ultérieur, le Conseil fédéral suisse est disposé en principe à donner pour instruction à ses représentants de consentir à ce que la juridiction consulaire soit remplacée par des cours spéciales, ayant juridiction sur les étrangers et composées de juges étrangers. Il doit toutefois se réserver d’examiner au préalable les lois de procédure qui seront établies pour ces cours.

Le Conseil fédéral n’est pas disposé à renoncer à la clause de la nation la plus favorisée. Par contre, il ne se refusera pas à entrer en négociations pour renoncer au caractère perpétuel du traité actuel, lorsque, dans un délai à déterminer, le Japon aura réglé l’admission des étrangers dans tout l’empire d’une manière qui puisse obtenir l’assentiment des autres gouvernements.