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Le Conseil fédéral au Chargé d’affaires des Deux-Siciles auprès de la Suisse, G. Di Ludolf1

Par note du 26 novembre dernier2, M. le Comte Di Ludolf, Chargé d’affaires de S. M. le Roi des Deux-Siciles près la Confédération s’est plaint au Conseil fédéral de ce que, contrairement aux capitulations militaires conclues dans le temps, l’enrôlement pour le service des Deux-Siciles rencontre dans plusieurs cantons des obstacles de diverse nature. En se référant au contenu de sa note du 11 octobre3, M. le Comte Di Ludolf a insisté de nouveau sur l’observation des traités de capitulation et exprimé l’attente que le Conseil fédéral parviendra à procurer une solution aux difficultés actuelles conforme à sa demande.

En ce qui concerne le premier point, M. le Comte Di Ludolf ne saurait ignorer que l’Assemblée fédérale, qui est l’autorité suprême de la Confédération a décrété le 20 juillet 1849 que les enrôlements étaient pour le moment interdits.4 Si dès lors ces enrôlements ont rencontré des obstacles dans plusieurs cantons ce n’est que par suite et en exécution de l’arrêté fédéral mentionné. Il y avait encore un autre motif qui faisait une nécessité de la rigoureuse observation du dit arrêté. Il est parvenu à la connaissance des autorités suisses que dans le courant de l’année dernière on ne recrutait pas seulement pour les régiments capitulés, lesquels doivent être complets depuis longtemps, mais encore pour la formation d’un nouveau régiment ou bataillon, enrôlement pour lequel le Gouvernement des Deux-Siciles ne peut jamais avoir l’autorisation d’une autorité suisse, puisque la conclusion de capitulation militaire est expréssément interdite par la Constitution fédérale de 1848.

Quant à l’affaire en général, le Conseil fédéral a l’honneur d’informer M. le Comte Di Ludolf qu’une proposition du Conseil fédéral concernant la révocation du décret du 20 juillet 1849 et le rétablissement de l’état de choses précédent n’a pas obtenu l’adhésion légale des deux sections de l’Assemblée fédérale, en sorte que cet état doit être maintenu pour le moment.5 Au surplus en ce qui concerne les vues énoncées par M. le Comte Di Ludolf sur les capitulations militaires en général, le Conseil fédéral prend la liberté de renvoyer à ses notes antérieures6 et croit devoir ajouter qu’une invocation des dits traités paraît d’autant moins fondée que le Gouvernement sicilien a donné aux enrôlements une extension entièrement contraire aux traités.

Enfin, le Conseil fédéral regrette que ses tentatives faites en vue d’amener la suppression des capitulations par la voie d’accommodements n’aient pas eu un meilleur succès.