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Language: German
11.1.1851 (Saturday)
Proposition du Chef du Département du Commerce et des Péages, F. Frey-Hérosé, au Conseil fédéral
Proposal (P)
Désignation, pour régler les points litigieux avec le Zollverein, de deux commissaires, également chargés de régler avec Bade la question des douanes sur le Rhin.
Classement thématique série 1848–1945:
I. RELATIONS BILATÉRALES
I.5. Confédération germanique
I.5.1. Relations commerciales
Classement thématique série 1848–1945:
I. RELATIONS BILATÉRALES
I.5. Confédération germanique
I.5.1. Relations commerciales
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Printed in
Jean-Charles Biaudet et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1, doc. 99
volume linkBern 1990
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