Language: French
19.8.1850 (Monday)
Le Conseil fédéral au Ministre de France à Berne, Ch. Reinhard
Note (N)
A la suite d’une intervention du Comte Reinhard auprès du Gouvernement bernois, le Conseil fédéral rappelle que la Constitution fédérale exclut ce genre de relations.
Classement thématique série 1848–1945:
I. RELATIONS BILATÉRALES
I.9. France
I.9.1. Relations diplomatiques