Langue: français
9.9.1975 (mardi)
Relations d'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni
Lettre (L)
Questions techniques concernant l'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni, notamment la distinction entre les actes d'autorité faits par des fonctionnaires étrangers et la simple présence de ceux-ci lors de l'exécution d'une commission rogatoire.
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