Dossier CH-BAR#E2001E-01#1987/78#3053*

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Date	N°		Type	Sujet	Résumé	L
8.10.1975	38430		Memorandum (aide-mémoire)	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	L'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni est expliquée en rapport avec le droit suisse en particulier les art. 271 et 273 CP. Ces questions ont été soulevées après une visite de deux...	fr
19.12.1974	38431		Notice	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Une réunion a eu lieu pour discuter de la réponse à donner aux différentes questions soulevées dans l’aide-mémoire remis le 13 novembre par l’Ambassadeur du Royaume-Uni.	fr
17.5.1974	38432		Notice	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Der britische Botschafter verlangt von der Polizeiabteilung Auskunft darüber, wieso zwei britische Zollbeamte von der Polizei in Liestal angehalten wurden, obwohl er vorgängig alle Vorkehrungen...	de
4.6.1974	38433		Lettre	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Zwei britische Beamte wurden aufgrund ihrer Tätigkeiten in der Schweiz angehalten und befragt. Den britischen Beamten kommt keine Schuld zu. Der Ursprung des Übels lag bei der nicht gesetzeskonformen...	de
14.6.1974	38434		Notice	Royaume-Uni (Politique)	Rapport sur l'entrevue entre les Ambassadeurs Müller et Monnier avec l'Ambassadeur de Grande-Bretagne M. Wraight et sa collaboratrice. Discussion concernant la situation fâcheuse découlant de...	fr
28.5.1975	38436		Lettre	Actes exécutés sans droit pour un État étranger (Art. 271–274 CP)	Message concernant la demande du "Director of Public Prosecutions" pour obtenir la possibilité pour deux agents de police britanniques de venir en Suisse et d'assister notamment aux actes...	fr
9.9.1975	40803		Lettre	Royaume-Uni (Politique)	Questions techniques concernant l'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni, notamment la distinction entre les actes d'autorité faits par des fonctionnaires étrangers et la simple...	fr