Language: French
9.9.1975 (Tuesday)
Relations d'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni
Letter (L)
Questions techniques concernant l'entraide judiciaire entre la Suisse et le Royaume-Uni, notamment la distinction entre les actes d'autorité faits par des fonctionnaires étrangers et la simple présence de ceux-ci lors de l'exécution d'une commission rogatoire.
How to cite:
Copy
Facsimile
