Langue: français
10.1.1973 (mercredi)
Exportation de matériel de guerre
Lettre (L)
Le DPF a réexaminé la procédure d'exportation de matériel de guerre. Toutes les demandes de permis d'une valeur supérieure à 1'000 Fr. doivent être soumises pour avis au DPF. Liste des pays vers lesquels les exportations de matériel de guerre sont interdites.
Référence:
B.51.14.21.20.Allg
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