Langue: français
16.10.1974 (mercredi)
No 1607 Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse approuve la priorité donnée aux régions frappées par l'exode rural. Elle n'entend pas demander de financement pour son compte, laissant la priorité aux États moins favorisés. La Suisse ne peut pas augmenter sa participation au Fonds.
Également: Département politique. Proposition du 25.9.1974 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 4.10.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 4.10.1974 (adhésion).
Également: Département politique. Proposition du 25.9.1974 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 4.10.1974 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 4.10.1974 (adhésion).
Référence:
o.121.313.1
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