Sprache: Französisch
16.7.1974 (Dienstag)
Schreiben (L)
Les pourparlers belgo-suisses en matière de sécurité sociale ont pour condition préalable la négociation d'une convention de double-imposition, notamment pour les cas d'imposition des pensions privées et autres rentes similaires.
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
