Language: French
25.10.1972 (Wednesday)
Revision des articles 7 et 8 du règlement pour les Archives fédérales du 15.7.1966
Memo (No)
Une libéralisation progressive de l'accès aux archives est en cours dans de nombreux pays, les historiens accordant une attention plus marquée aux sources documentaires récentes. En abaissant à 35 ans le délai général de consultation, la libéralisation de l'accès aux documents est renforcée.
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123.5
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