Language: French
31.1.1972 (Monday)
Loi fédérale sur l'assistance des Suisses de l'étranger
Circular (Circ)
Les cantons sont priés d'examiner l'avant-projet de la loi fédérale sur l'assistance aux Suisses de l'étranger. À cette occasion, un bref aperçu de la genèse de la loi est présenté.
File reference:
360.0.2.2
How to cite:
Copy
Facsimile
