Langue: français
13.3.1973 (mardi)
Exportation de matériel de guerre vers le Liban
Notice (No)
Les armes fabriquées à l'étranger par des filiales suisses ne sont pas soumises à la législation suisse si elles ne touchent pas le territoire suisse. En revanche, les fournitures livrées de Suisse à de telles filiales sont soumises aux interdictions d'exportation en vigueur.
Référence:
B.51.14.21.20.Liban
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
