Sprache: Französisch
13.3.1973 (Dienstag)
Exportation de matériel de guerre vers le Liban
Aktennotiz / Notiz (No)
Les armes fabriquées à l'étranger par des filiales suisses ne sont pas soumises à la législation suisse si elles ne touchent pas le territoire suisse. En revanche, les fournitures livrées de Suisse à de telles filiales sont soumises aux interdictions d'exportation en vigueur.
Aktenzeichen:
B.51.14.21.20.Liban
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