dodis.ch/35595 Notice de l’Office de l’industrie, des arts et métiers et du travail du Département de l’économie publique1

NOTICE RELATIVE AUX ARRANGEMENTS PASSÉS DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE ITALO-SUISSE ET CONSIGNÉS DANS LE PROCÈS-VERBAL SIGNÉ LE 22 JUIN à ROME

Les quatre questions les plus importantes qui ont fait l’objet des pourparlers italo-suisses relatifs à l’admission et à l’emploi des travailleurs italiens en Suisse concernent les travailleurs qui bénéficient d’un permis d’établissement, les annuels, les saisonniers et le regroupement familial2.

1. Les établis. Les Italiens souhaitaient la réduction de 10 à 5 ans du délai requis pour l’obtention d’un permis d’établissement. Pour des raisons évidentes, la délégation suisse ne put donner suite à ce vœu. Vu les circonstances en Suisse, il ne faut pas s’attendre à un assouplissement de notre position dans un avenir rapproché.

2. Les annuels. La réduction de 3 à 2 ans, dès le 31 décembre 1973, du délai requis pour le changement de profession et de canton ne devrait se heurter à aucune difficulté sur le plan pratique. Cette question sera sans doute réglée dans le courant de l’année prochaine dans le cadre de la nouvelle réglementation relative à la main-d’œuvre étrangère, qui fera encore l’objet de discussions approfondies avec tous les milieux suisses intéressés.

3. Les saisonniers. La transformation progressive, jusqu’au 31 décembre 1973, des autorisations saisonnières en autorisations à l’année, conformément à l’ar ticle 12 de l’accord du 10 août 19643, a déjà trouvé un début de réalisation grâce à la décision4 du Conseil fédéral du 1er novembre 1972, autorisant la Police fédérale des étrangers à souscrire à la délivrance de 12’000 autorisations de séjour à l’année non imputables sur les contingents cantonaux. Une autre étape dans le même sens devra être franchie l’année prochaine.

L’une des préoccupations les plus importantes des autorités suisses compétentes est d’assainir la situation, d’une part en transformant les autorisations saisonnières en autorisations à l’année, et d’autre part en empêchant la création de nouvelles conditions de séjour artificielles5. Ces efforts sont conformes au sens des dispositions de l’accord du 10 août 1964 et des arrangements consignés dans le procès-verbal du 22 juin 19726.

4. Le regroupement familial. Cette question a été réglée par décision7 du 22 septembre 1972 du Département fédéral de justice et police. Le délai requis pour le regroupement familial a été fixé de manière uniforme à 15 mois.

Neuf commissions ad hoc et groupe de travail ont été constitués en vue d’examiner et de régler des questions spécifiques. Le calendrier pour la première réunion de chacune de ces commissions et du groupe de travail s’établit de la manière suivante: – Groupe de travail préparatoire en matière de sécurité sociale8, 16–19 octobre

1972, à Rome; – Commission ad hoc pour les questions relatives aux caisses de retraite

d’entreprises, 16–19 octobre 1972, à Rome9; – Commission ad hoc pour les questions scolaires, 24–26 octobre 1972, à

Berne10; – Commission ad hoc pour les frontaliers, 27–29 novembre 1972, à Lugano11; – Commission ad hoc pour les questions relatives à la visite sanitaire de

frontière, 28 et 29 novembre 1972, à Lugano12; – Échanges de vues relatifs aux investissements suisses dans les zones

italiennes où il y a disponibilité de main-d’œuvre, 12 au 14 décembre, à

Rome13; – Commission ad hoc pour les questions de la formation professionnelle,

18 et 19 décembre 1972, à Berne14; – Commission ad hoc pour les questions ayant trait à l’assurance-chômage,

20 et 21 décembre 1972, à Berne15; – Commission ad hoc pour les questions fiscales, 22–24 janvier 1973, à Berne16.

Il importe de souligner que les négociations menées dans le cadre de ces différentes commissions ad hoc sont placées sous la responsabilité des divisions compétentes de l’administration fédérale. Il est prématuré d’évaluer les travaux qui ont déjà été accomplis.