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20.9.1971 (Monday)
No 1626. Relations fiscales entre la Suisse et les pays en voie de développement concernant conventions de double imposition
Minutes of the Federal Council (PVCF)
En raison de sa position économique et financière dans le monde, la Suisse est l'un des premiers pays à être sollicité par des pays en voie de développement en vue de conclure des conventions de double imposition. L'aide au développement se diversifie donc car le secteur fiscal devient de plus en plus important.
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 18.8.1971 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 2.9.1971 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 2.9.1971 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Avis du 15.2.1972 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 18.8.1971 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 2.9.1971 (annexe).
Également: Département de l'économie publique. Rapport joint du 2.9.1971 (annexe).
Également: Département des finances et des douanes. Avis du 15.2.1972 (adhésion).
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