Lingua: francese
6.5.1966 (venerdì)
No 905. Usage des copies de documents intéressant la Suisse, faites dans les archives allemandes déposées en Angleterre
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Les Archives fédérales sont autorisées à communiquer librement aux chercheurs la documentation intéressant la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale et produite dans les archives allemandes déposées en Angleterre.

Egalement: Département de l'intérieur. Proposition du 2.3.1966 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 26.4.1966 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Co-rapport du 27.4.1966 (adhésion).
Raccomandazione di citazione: Copiare

▼▶2 collocazioni

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