Sprache: Französisch
6.5.1966 (Freitag)
No 905. Usage des copies de documents intéressant la Suisse, faites dans les archives allemandes déposées en Angleterre
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Les Archives fédérales sont autorisées à communiquer librement aux chercheurs la documentation intéressant la Suisse pendant la deuxième guerre mondiale et produite dans les archives allemandes déposées en Angleterre.

Egalement: Département de l'intérieur. Proposition du 2.3.1966 (annexe).
Egalement: Département de justice et police. Rapport joint du 26.4.1966 (annexe).
Egalement: Département de l'intérieur. Co-rapport du 27.4.1966 (adhésion).
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶2 Aufbewahrungsorte

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