Language: French
8.4.1968 (Monday)
Letter (L)
Dans le cadre de négociations avec le Nicaragua en vue de la conclusion d'un accord sur la protection des investissements, il n'est pas possible de modifier le texte du traité afin de protéger les investissements suisses conformément au droit international en matière de protection des biens étrangers.
File references:
Nic.821 AVA • s.C.41.Nic.157.0
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