Langue: français
6.12.1968 (vendredi)
Emploi des armoiries suisses dans une marque commerciale
Lettre (L)
Les armoiries suisses sont utilisées de manière abusive par une marque commerciale espagnole. La demande par la Suisse d'une application stricte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 pourrait permettre de remédier au problème.
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