Language: French
17.6.1966 (Friday)
No 1170. Signature de la convention entre la Suisse et la France en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (4e rapport)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide que l'Ambassadeur de Suisse en France est autorisé à signer la convention et le Département des finances et des douanes est chargé d'élaborer un projet de message pour l'Assemblée fédérale.
How to cite:
Copy
Facsimile
