Sprache: Französisch
21.6.1966 (Dienstag)
Sécurité sociale des anciens Suisses en Algérie
Schreiben (L)
Les prestations à des ressortissants étrangers résidant à l'étranger ne sont versées qu'en vertu d'accords internationaux. Il conviendrait donc que la Suisse communique sa disponibilité à entamer des pourparlers en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de sécurité sociale.
Aktenzeichen: s.B.31.31.Alg.0790/A5
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF