Language: French
21.6.1966 (Tuesday)
Sécurité sociale des anciens Suisses en Algérie
Letter (L)
Les prestations à des ressortissants étrangers résidant à l'étranger ne sont versées qu'en vertu d'accords internationaux. Il conviendrait donc que la Suisse communique sa disponibilité à entamer des pourparlers en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de sécurité sociale.
File references:
s.B.31.31.Alg.0 • 790/A5
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