Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 23, doc. 125
volume linkZürich/Locarno/Genève 2011
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2001E#1978/84#2972* | |
Old classification | CH-BAR E 2001(E)1978/84 700 | |
Dossier title | Doppelbesteuerungsabkommen mit der Schweiz (1965–1967) | |
File reference archive | B.34.12.0 • Additional component: Frankreich |
dodis.ch/31831 L’Ambassadeur de Suisse à Paris, A. Soldati, au Vice-Directeur de l’Administration fédérale des contributions, K. Locher1
Poniatowski, ancien directeur du cabinet de Giscard d’Estaing, a donné hier à Caillat, au cours d’une conversation de caractère privé, les indications suivantes sur la révision de la convention franco-suisse en matière de doubleimposition2:
D’après Lebœuf, la convention n’est plus applicable parce qu’elle coûte trop cher à la France: 22 millions de francs en 1958 et 55 millions en 1964. Poniatowski admet que ces chiffres sont dérisoires surtout si on les compare au déficit de notre balance commerciale avec la France et même à celui de la balance des paiements3. D’après lui, la «perte» de 55 millions n’est pas la raison qui pousse la France à négocier. Le gouvernement français se préoccupe en réalité de connaitre l’origine des investissements que des sociétés suisses font en France. Nous ne voulons pas, dit Poniatowski, que des sociétés américaines puissent acquérir des participations dans des sociétés françaises sans que nous le sachions, en passant par l’intermédiaire de sociétés suisses. Nous ne sommes pas opposés, en principe, aux investissements étrangers, mais nous voulons savoir d’où ils viennent. Cela est particulièrement important au moment ou le gouvernement français favorise des regroupements et des fusions de sociétés. A la faveur de ces transformations, certains groupes étrangers pourraient acquérir des participations qui auraient un effet paralysant sur le développement de l’industrie française. Ce n’est pas aux privés que nous en voulons, dit encore Poniatowski, mais aux sociétés. Les fraudes fiscales que commettent les ressortissants français sont pour nous une préoccupation secondaire. Si des ressortissants français réinvestissent leur argent en France par l’intermédiaire de sociétés suisses, cela ne nous gêne pas beaucoup. L’important est que les capitaux français reviennent en France4.
Poniatowski sait que Lebœuf a soulevé à Berne, en octobre 19655, toute une série de questions, dont l’échange de renseignements prévu par la convention, qui, d’après la France, n’aurait pas fonctionné. Tout cela, d’après Poniatowski, n’est que le contentieux qui fait normalement partie d’une négociation. Le problème central, le seul important d’après lui, consiste à identifier les investissements étrangers en France, de manière à les empêcher si cela s’avère nécessaire.
Il semble, d’après cette conversation, que pour sauver notre accord6 il faudrait étudier un système permettant de donner à la France des précisions et des garanties sur l’origine des fonds que des sociétés suisses investissent en France7.
- 1
- Télégramme No 27 (copie de réception): E 2001(E) 1978/84 vol. 700 (B.34.12). Reçu: 21 janvier 8 h 40. Copie à E. Diez. Annotation manuscrite dans la marge de E. Diez: am 21. 1. 66 Dr. Locher gegeben.↩
- 2
- Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 décembre 1953, RO, 1955, pp. 115–144.↩
- 3
- Pour une analyse statistique des relations économiques franco-suisses, cf. le rapport du Conseil d’administration pour 1965 de la Chambre de commerce suisse en France du 7 juin 1966, E 2001(E) 1978/84 vol. 717 (C.41.111).↩
- 4
- Sur l’évasion fiscale vers la Suisse, cf. le rapport de J. Rüedi à P. Micheli du 13 octobre 1966, E 2001(E) 1978/84 vol. 719 (C.41.123). Sur les mesures gouvernementales au sujet des investissements étrangers en France, cf. le rapport de J. Rüedi à E. Stopper du 12 mai 1966, E 2001(E) 1978/84 vol. 720 (C.41.157).↩
- 5
- Sur les négociations des 26 et 27 octobre 1965, cf. la lettre de E. Diez à A. Soldati du 28 octobre 1965 et procès-verbal de G. Muller du 30 octobre 1965, doss. comme note 1.↩
- 6
- Sur les négociations avec la France, cf. DDS, vol. 23, doc. 177, dodis.ch/31445; le PVCF No 349 du 18 février 1966, dodis.ch/31821; le PVCF No 910 du 6 mai 1966, dodis.ch/31992 et le PVCF No 1170 du 17 juin 1966, dodis.ch/31991.↩
- 7
- Sur ce problème, cf. la notice de K. Locher à E. Diez du 26 janvier 1966, doss. comme note 1: Die Angaben über die Gespräche mit Poniatowski sind ausserordentlich aufschlussreich und interessant. Sie bestätigen und präzisieren unsere eigenen Erfahrungen aus den Verhandlungen. Allerdings ist die Kenntnis der Herkunft des Kapitals äusserst schwierig festzustellen, weshalb ja Frankreich in den Verhandlungen ganz einfach den Ausschluss aller schweizerischen Gesellschaft von den Vorteilen des Abkommens verlangt hat, d. h. ohne Rücksicht darauf, ob es sich um schweizerisch-beherrschte Gesellschaften oder um ausländische Basisgesellschaften handelt.↩