Langue: français
10.6.1966 (vendredi)
No 1124. Signature de la convention modifiant et complétant la convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 12.11.1951 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Autorisation de signer la convention avec les Pays-Bas.
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