Language: French
10.6.1966 (Friday)
No 1124. Signature de la convention modifiant et complétant la convention entre la Suisse et les Pays-Bas du 12.11.1951 en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Autorisation de signer la convention avec les Pays-Bas.
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