Langue: français
14.10.1969 (mardi)
Convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions; "avoir fiscal"
Lettre (L)
Les pourparlers avec la France au sujet de l'octroi de l'avoir fiscal aux Français établis en Suisse sont influencés par le débat en France sur les transferts massifs de capitaux vers l'étranger. Un certain équilibre des concessions doit être réalisé.
Référence: D 3.F.12
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