Language: Multiple languages
20.4.1951 (Friday)
Botschaft des Bundesrats an die Bundesversammlung betreffend die Schaffung von Gesandtschaften in Indonesien, Island und Äthiopien (Vom 20.4.1951).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie (Du 20.4.1951).
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création de légations en Indonésie, en Islande et en Ethiopie (Du 20.4.1951).
Federal Council dispatch (Mes)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20.4.1951, arrête :
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Indonésie, en Islande et en Ethiopie.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17.6.1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Indonésie, en Islande et en Ethiopie.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17.6.1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
How to cite:
Copy
German
French
