Langue: français
11.4.1962 (mercredi)
Rapport du groupe de travail sur les prestations de services, les mouvements de capitaux et les divers fonds de la CEE
Rapport (R)
Examen des problèmes posés pour l'économie helvétique par l'acceptation des dispositions du Traité de Rome dans les secteurs de service et des mouvements de capitaux. En particulier, droit d'établissement des banques, et des compagnies d'assurances, contrôle des exportations de capitaux et secret bancaire.
Référence:
EE.300.01.08
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