Langue: français
22.6.1962 (vendredi)
No 1128. Conclusion de traîtés de conciliation, de réglement judiciaire et d'arbitrage avec le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Libéria et Madagascar
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Extension du réseau helvétique de traîtés bilatéraux de conciliation et d'arbitrage; rapide historique de tels traîtés et des éléments ayant amené à en conclure de nouveau. Caractéristiques de tels accords.
Références:
121.6 • s.B.14.41.0
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