Sprache: Französisch
22.6.1962 (Freitag)
No 1128. Conclusion de traîtés de conciliation, de réglement judiciaire et d'arbitrage avec le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le Libéria et Madagascar
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Extension du réseau helvétique de traîtés bilatéraux de conciliation et d'arbitrage; rapide historique de tels traîtés et des éléments ayant amené à en conclure de nouveau. Caractéristiques de tels accords.
Aktenzeichen:
121.6 • s.B.14.41.0
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