dodis.ch/30418

Notice interne du Département de l’Economie publique1

Résumé

Par la présente proposition2, nous soumettons, pour approbation, l’accord commercial entre la Confédération suisse et la République algérienne, conclu le 5 juillet à Alger, ainsi que les échanges de lettres y annexées3, et un protocole additionnel à l’accord aérien4 (assurance du libre transfert des revenus).

L’accord commercial est semblable à ceux déjà conclus avec d’autres pays africains. Il prévoit notamment le règlement des échanges en devises convertibles, ainsi que des contingents pour les produits suisses dont l’importation en Algérie est soumise à des restrictions quantitatives. En sens inverse, les exportateurs algériens ont l’assurance de pouvoir écouler leurs produits en Suisse.

Pour ce qui a trait à la protection des investissements, un accord n’a pas encore été conclu, cette question devant faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale algérienne (code des investissements). Il était par conséquent impossible au Gouvernement algérien de conclure un traité bilatéral sans préjuger des décisions qui seront prises au cours du débat de l’Assemblée. Il a toutefois été procédé à un «pactum de contrahendo» qui prévoit un nouvel examen de cette question le plus rapidement possible en vue d’aboutir à la conclusion d’un traité sur la protection des investissements.

L’examen de l’accord de coopération technique, que nous envisagions de conclure, a été remis à une date ultérieure, les Algériens nous ayant remis un contre-projet à revoir. Ce problème pourra être repris ensemble avec celui de la conclusion d’un accord sur la protection des investissements.