Langue: français
2.6.1961 (vendredi)
Négociations relatives aux listes II (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) XI (France), XXVII (Italie) et XXXIII (RFA)
Lettre (L)
• secret
Accord résultant des négociations entreprises entre la Suisse et la CEE au sujet des compensations découlant de l'adoption par la CEE d'un tarif douanier commun. Cet accord est transmis au GATT.
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