Sprache: Französisch
8.6.1959 (Montag)
Observations du Gouvernement suisse sur la deuxième version du "Projet d'articles relatifs aux relations et immunités diplomatiques", établie par la Commission du droit international des Nations Unies lors de sa dixième session, en 1958.
Bericht (R)
La Suisse propose des modifications à la deuxième version du Projet inspirées de sa propre vision et pratique en matière de relations et immunités diplomatiques.
Aktenzeichen:
o.713.34
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
