Langue: français
14.2.1963 (jeudi)
Arrangement administratif entre administrations genevoises d'une part et directions départementales de l'Ain et de Haute-Savoie d'autre part, concernant l'application de l'accord du 15.4.1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers
Accord (Acc)
In Kraft: 1.6.1963.
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