Language: French
14.2.1963 (Thursday)
Arrangement administratif entre administrations genevoises d'une part et directions départementales de l'Ain et de Haute-Savoie d'autre part, concernant l'application de l'accord du 15.4.1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers
Treaty (Acc)
In Kraft: 1.6.1963.
How to cite:
Copy