Langue: français
4.7.1958 (vendredi)
Instruction du Conseil fédéral concernant l'octroi d'autorisations de survol et d'atterrissage en Suisse d'aéronefs militaires ou d'autres aéronefs d'Etat étrangers.
Instructions (Instr)
Le Conseil fédéral décide qu’aucune autorisation ne devrait être délivrée aux vols ayant un caractère essentiellement militaire. Grâce à cette décision, le conflit de compétence entre le Département politique et le Département militaire est solutionné.
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
