dodis.ch/15404

Le Chef du Département politique, M. Petitpierre, au Conseil fédéral1

Négociations avec l’Allemagne concernant l’indemnisation des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste

I

Des négociations se poursuivent depuis un certain temps avec la République fédérale d’Allemagne au sujet de l’indemnisation des Suisses victimes du national-socialisme qui ne peuvent se prévaloir de la législation allemande de réparation2. Ces négociations, dont le cours a été laborieux, ont abouti à la rédaction d’un projet d’accord et de divers documents annexes qui pourront

être signés par les plénipotentiaires des deux pays dans un proche avenir. La délégation allemande a émis le désir que la signature ait lieu avant le 6 juillet, pour que cet épisode malheureux des relations entre les deux pays trouve son épilogue avant la visite en Suisse du Président Lübke3.II

Le projet d’accord joint en annexe4 prévoit simplement le paiement par l’Allemagne, dans un délai de deux mois, d’une somme en DM en faveur des victimes de mesures de persécution nationale-socialiste. L’utilisation de ce montant en faveur des victimes est laissée à l’appréciation de la Suisse. Le montant n’a pas été porté dans le projet d’accord, mais d’après les assurances reçues des négociateurs allemands, il sera de 10 millions de DM. Les autres clauses du projet d’accord sont purement formelles.

Le projet de protocole (Niederschrift) annexé5 comporte une déclaration du

Conseil fédéral selon laquelle il ne voit plus de questions ouvertes en rapport avec des dommages dus à la persécution nationale-socialiste. Le Gouvernement allemand déclare de son côté qu’il part en conséquence de l’idée que la Suisse ne l’abordera plus au sujet de ces dommages.

Le projet d’échange de lettres, également joint6, concerne le cas des Suisses d’Allemagne rapatriés, que la jurisprudence allemande privait du bénéfice des mesures de réparations. Ils recevront désormais les prestations prévues par la législation allemande, mais selon une procédure différente. III

Le chiffre de 10 millions de DM peut être considéré comme très satisfaisant. S’il est exact que l’arrêté fédéral du 20 septembre 1957 concernant l’octroi d’allocations anticipées à des Suisses victimes de la persécution nationale-socialiste7 partait de l’idée que les dommages s’élevaient à environ

15 millions de francs suisses, les dépenses de la Commission compétente n’ont atteint à ce jour, alors que son travail est presque terminé, qu’une somme assez inférieure à celle que l’Allemagne s’apprête à payer.

Proportionnellement, il s’agit d’une somme plus élevée que celle que reçoivent les autres pays ayant conclu des accords analogues avec l’Allemagne.

Malgré l’insistance de l’Allemagne, la délégation suisse a pu obtenir qu’aucune clause générale de renonciation ne soit insérée dans l’accord ou les documents annexes; on a ainsi évité l’obligation de soumettre le traité aux Parlements ce qui a permis aux Allemands de faire des concessions sur d’autres points.

L’échange de lettres sur les rapatriés8 élimine une situation choquante, qui résultait d’une jurisprudence erronée de la Cour de Justice fédérale allemande.IV

En vue de la signature de l’accord, le Conseil fédéral doit choisir le plénipotentiaire appelé à le représenter et lui donner procuration à cette fin.

Le Département recommande la désignation du Ministre Robert Kohli, chef de la Division des affaires politiques et secrétaire général du Département politique fédéral, qui a dirigé la délégation suisse lors des négociations de Berne en avril dernier.

Le Département politique a en conséquence l’honneur de proposer9:

I. Le Conseil fédéral désigne M. Robert Kohli, chef de la Division des affaires politiques et secrétaire général du Département politique fédéral, comme son plénipotentiaire lors de la signature de l’accord10 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant des prestations à des citoyens suisses victimes de mesures de persécutions nationales-socialistes et lui donne procuration pour signer l’accord en son nom, sous réserve de ratification.

II. La Chancellerie fédérale est chargée d’établir la délégation de pouvoir en vue de la signature de l’accord précité11.