Sprache: Französisch
1.9.1960 (Donnerstag)
La Suisse est-elle obligée d'interner les déserteurs musulmans en provenance de la France?
Aktennotiz / Notiz (No)
Le droit de neutralité et la Vème Convention de La Haye ne prévoient pour l'Etat neutre aucune obligation d'interner les déserteurs pénétrant sur son territoire.
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF