Language: French
1.9.1960 (Thursday)
La Suisse est-elle obligée d'interner les déserteurs musulmans en provenance de la France?
Memo (No)
Le droit de neutralité et la Vème Convention de La Haye ne prévoient pour l'Etat neutre aucune obligation d'interner les déserteurs pénétrant sur son territoire.
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