dodis.ch/15117

Le Chef du Département de l’Economie publique, Th. Holenstein, au Conseil fédéral1

Accord commercial avec la France

L’accord commercial relatif au trafic des marchandises avec la France, du

29 octobre 1955, qui faisait l’objet de notre proposition du 4 novembre 19552, a été prorogé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 30 juin 1959.

L’entrée en vigueur de la première étape du Traité instituant la Communauté

Economique Européenne (CEE), la libération de l’importation en France dès le 1er janvier 1959 de 90% du commerce privé avec les pays de l’OECE sur la base de l’année 1948, ainsi qu’une dévaluation du franc français de 17 2/3% ont amené des changements substantiels dans les relations commerciales franco-suisses.

Parmi les mesures à appliquer aux pays tiers, le Conseil de la CEE avait prévu, par une décision de Bruxelles du 3 décembre 1958, que les Etats membres de la CEE feraient bénéficier leurs partenaires de l’OECE d’une augmentation de

20% de la valeur totale des contingents industriels subsistants, sous réserve de réciprocité. En exécution de cette décision, la France offrait une augmentation linéaire de 10%, la deuxième tranche de 10% ne pouvant être affectée, sous réserve de réciprocité, qu’aux contingents dits «faibles» ou «nuls».

Lors de la réunion ministérielle du Conseil de l’OECE, du 15 décembre

1958, le régime provisoire valable à partir du 1er janvier 1959 fut longuement discuté, sans que l’on parvienne à l’entente multilatérale entre les 17 pays membres de l’OECE préconisée par les «non-Six». Le Conseil de l’OECE décida de s’ajourner et de tenir une nouvelle séance à fin janvier 1959; qui n’eut toutefois pas lieu3.

Faisant suite au désir exprimé par la France de procéder à des arrangements bilatéraux pour éviter des difficultés entre les pays de la CEE et les «non-Six», une délégation britannique entama en janvier 1959 des conversations avec une délégation française afin d’explorer les possibilités d’accord. La demande britannique tendant à globaliser ou multilatéraliser les contingents dits 3%

(contingents faibles ou nuls devant être portés, vis-à-vis des pays membres de la CEE, à 3% de la production nationale), fut catégoriquement refusée du côté français. Ces conversations s’étant transformées, dans le courant du mois de février, en négociations bilatérales, les pays non-membres de la CEE se déclarèrent prêts à entrer en discussion avec la France en vue de parapher des ententes bilatérales concernant le régime des contingents d’une durée d’un an.

La France, de son côté, nous avait laissé entendre, dès le mois de janvier

1959, qu’elle était prête à faire des concessions à la Suisse en ce qui concerne les produits restant contingentés après la libération de décembre 1958. A ce moment-là, nous ne disposions de renseignements suffisants ni sur les marchandises touchées par la règle dite des 3%, ni sur le montant des contingents subsistants après la libération de décembre 1958. Une commission d’experts franco-suisse dut procéder à des exercices techniques extrêmement laborieux, vu la complexité des mesures de libération de la France, afin de déterminer les incidences de la libération sur les contingents de la liste B1 ainsi que les adjonctions devant être opérées pour les marchandises non libérées, englobées précédemment dans des contingents globaux OECE (secteur dit «ex-libéré»).

Les experts n’aboutirent que le 17 mars 1959 à une entente concrétisée dans un procès-verbal.

Par la même occasion, les experts procédèrent à l’examen des contingents «faibles ou nuls» touchés par la règle de 3%. Nous avons constaté que ces contingents ne portaient que sur 9% de nos exportations contingentées.

La quasi totalité de celles-ci (91%) entrent en France au titre de contingents «normaux». Seul un petit nombre de contingents «faibles ou nuls» aurait nécessité une augmentation spéciale, supérieure à 20%.

Nous avons, dès lors, procédé à des sondages auprès de la Direction des accords commerciaux du Ministère français des affaires économiques, afin de connaître les intentions des Autorités françaises et de chercher une formule d’arrangement pouvant nous donner satisfaction. Une formule comportant une augmentation linéaire de 20% des contingents industriels nous paraissait la plus intéressante du point de vue suisse. Une discussion de chaque contingent aurait provoqué une négociation interminable, semblable à la négociation franco-britannique qui, après trois mois, et bien qu’un accord ait été paraphé, ne semble pas encore définitivement terminée. En outre, l’avantage matériel d’une augmentation de 20% sur l’ensemble de nos exportations contingentées en France l’emportait nettement sur le «manque à gagner» au titre des contingents 3%.

Du côté français, on a fait valoir qu’une augmentation linéaire de 20% reviendrait à accorder un traitement plus favorable à la Suisse qu’aux parte naires de la Communauté Economique Européenne. En outre, la délégation française craignait de recevoir des demandes semblables des autres membres de l’OECE. Il a toutefois été possible de persuader la délégation française qu’une augmentation linéaire comportait des avantages pour les deux pays, notamment un gain de temps considérable, et écartait les difficultés inhérentes à une négociation individuelle de chaque contingent.

Au moment d’arriver à un accord sur une formule de ce genre, des difficultés se sont présentées au sujet de l’exportation des produits horlogers. En effet, les associations horlogères françaises et suisses avaient pris l’initiative de négocier un accord professionnel franco-suisse dans lequel elles envisageaient, entre autres mesures, une augmentation de 20% des contingents horlogers français, en échange de l’ouverture d’un contingent, par les organisations horlogères suisses, de droit privé, de 3 millions de francs de pièces constitutives de la montre de provenance française.

La délégation française entendait faire dépendre l’augmentation de 20% des contingents horlogers de la réalisation des engagements pris par les professionnels suisses. De leur côté, les associations horlogères suisses se refusaient à être discriminées par rapport au reste de l’industrie suisse et entendaient bénéficier, comme elle, d’une augmentation de 20% sans condition.

Il fallut des négociations très laborieuses pour aider l’industrie horlogère à sortir de ses difficultés. Il a finalement été possible d’obtenir pour le secteur horloger comme pour les autres secteurs, et pour l’année 1959, une augmentation inconditionnelle de 20% des contingents. La Commission mixte franco-suisse examinera, à la fin de l’année 1959, si les dispositions de l’accord professionnel signé entre-temps à Baden-Baden, ont fait l’objet d’une application normale.

Dans le cas où cette Commission mixte constaterait que l’engagement portant sur les pièces constitutives de la montre, n’a pas été tenu par les associations horlogères suisses, le Gouvernement français pourrait réduire, en 1960, de la moitié au maximum, l’augmentation de 20% des contingents horlogers assurée en 1959.

D’un commun accord les contingents agricoles ont été prorogés sans changement. Ils font l’objet d’un régime très spécial au sein du Marché Commun et ne semblent pas, pour le moment, devoir être élargis entre les Six. D’ailleurs, une offre d’augmentation des contingents agricoles du côté français nous aurait mis dans une situation gênante puisque la Suisse est dans l’impossibilité d’offrir la réciprocité dans ce domaine (par exemple: augmentation de 20% du contingent des vins).

Dans l’ensemble, l’accord conclu avec la France est très favorable puisqu’il permet une augmentation, en 1959, de 20% (environ 30 millions de francs suisses de toutes les exportations industrielles contingentées de Suisse en

France), sans que nous ayons à fournir une contrepartie.

Pratiquement, toute discrimination par rapport aux pays membres de la

CEE est éliminée dans le secteur contingentaire. Il n’en reste pas moins que le problème de la discrimination tarifaire, qui ne peut être réglé que dans un cadre multilatéral, reste entièrement posé4.

La reconduction de l’accord commercial franco-suisse jusqu’au 31 décembre

1959 a été fixée dans un procès-verbal du 18 avril 1959, dont un exemplaire est annexé5.

Au procès-verbal précité sont jointes les nouvelles listes B1 (Métropole), B2

(Algérie) et B4 (Départements d’outre-mer) comportant une augmentation de

20% des contingents subsistants après déduction des incidences de libération.

Est également jointe une liste B4 (Territoires d’outre-mer) qui n’a pas subi de modifications, l’augmentation de contingents n’ayant pas été étendue à ces territoires.

Les questions ayant trait aux problèmes spécifiquement horlogers ont été reprises dans la lettre confidentielle ci-jointe.

Le procès-verbal et la lettre confidentielle ont été, pour le moment, paraphés. La signature de ces documents interviendra d’entente avec les autres pays de l’OECE non-membres de la Communauté Economique Européenne.

A part les modifications qui précèdent, les dispositions de l’accord commercial du 29 octobre 19556 et de ses annexes demeurent applicables, sans changement.

Un communiqué a déjà été remis à la presse.

Au bénéfice de ces considérations, nous vous proposons:

1) d’approuver le rapport ci-dessus

2) d’approuver le procès-verbal paraphé à Paris le 18 avril 1959 et ses annexes, ainsi que la lettre confidentielle ayant trait aux produits horlogers

3) d’autoriser M. le Ministre Olivier Long à signer ces textes7.